Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 avril 2002 relatif au régime de prévoyance)
Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 avril 2002 relatif au régime de prévoyance)
En cas de conclusion d'un accord de branche national pour la prévoyance des salariés non cadres, les parties disposeront d'un délai de 6 mois à compter de l'extension de l'accord national pour réexaminer l'accord régional et ses avenants, et le mettre s'il y a lieu en conformité avec l'accord national.