Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
01/05/2002
(Accord du 26 avril 2002 relatif au régime de prévoyance)
Données brutes
Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
01/05/2002
(Accord du 26 avril 2002 relatif au régime de prévoyance)
Sont bénéficiaires du régime de prévoyance tous les salariés non cadres, à l'exclusion des travailleurs à domicile.