Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Annexe IV : Personnel d'encadrement)
Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Annexe IV : Personnel d'encadrement)
Les inventions sont régies par les dispositions de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1969 sur les brevets d'invention, modifiée par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978, ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour son application.
Toute invention brevetée qui, notoirement appliquée, accroît la productivité dans le domaine où elle s'applique donne lieu à une gratification en rapport avec sa valeur.