Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord régional (région Bourgogne) conclu dans le cadre des accords nationaux de classification des ouvriers des travaux publics. JORF 11 juillet 1992.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord régional (région Bourgogne) conclu dans le cadre des accords nationaux de classification des ouvriers des travaux publics. JORF 11 juillet 1992.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des ouvriers des travaux publics et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Bourgogne) du 13 février 1992 conclu dans le cadre de l'accord national susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.