Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord régional Picardie conclu dans le cadre des accords nationaux professionnels dans les travaux publics. JORF 17 mars 1992.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord régional Picardie conclu dans le cadre des accords nationaux professionnels dans les travaux publics. JORF 17 mars 1992.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des ouvriers des travaux publics et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Picardie du 21 juin 1991 relatif aux salaires conclu dans le cadre de l'accord national susvisé.