Articles

Article 10 (1) VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 2 décembre 2005 relatif à la mise à jour d'articles)

Article 10 (1) VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 2 décembre 2005 relatif à la mise à jour d'articles)

Dans l'avenant " Cadres " du 11 octobre 1989, le premier alinéa de l'article 11 " Retraite. - Mise à la retraite " est modifié comme suit :

"Dès lors que le salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein, le contrat de travail pourra être résilié par l'employeur".

(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé notamment dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 (arrêté du 24 octobre 2006, art. 1er).