Articles

Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 2 décembre 2005 relatif à la mise à jour d'articles)

Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 2 décembre 2005 relatif à la mise à jour d'articles)


A l'article 82 " Conciliation et interprétation ", le mot " FNCASL " est remplacé par : " FPS ".