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Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
02/12/2005
(Avenant du 2 décembre 2005 relatif à la mise à jour d'articles)
Données brutes
Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
02/12/2005
(Avenant du 2 décembre 2005 relatif à la mise à jour d'articles)
Le premier alinéa de l'article 65 " Adoption " est modifié comme suit :
(voir cet article)