Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 2 décembre 2005 relatif à la mise à jour d'articles)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 2 décembre 2005 relatif à la mise à jour d'articles)
Au 2e paragraphe du point 2 " Contingent d'heures supplémentaires " de l'article 43, les termes : " les heures de travail effectuées en dépassement de l'horaire légal dans le cadre de la modulation prévues à l'article 41 ne s'imputent pas sur le contingent mais l'utilisation de ce dernier " sont remplacés par : " l'utilisation du contingent ".