Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 mai 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 mai 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle)
Date d'application
Le présent accord s'appliquera le lendemain de son dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Publicité et extension
Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature, fixée du 10 au 17 juin 2005.
Il sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au conseil de prud'hommes de Paris à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date de première présentation des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant.
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord, dès connaissance du numéro du récépissé de dépôt délivré par la DDTEFP.