Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 mai 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 mai 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle)
Les signataires rappellent que, dans les entreprises où existent des institutions représentatives du personnel :
- le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, doivent délibérer chaque année sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise ;
- le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés et consultés chaque année, au cours des 2 réunions spécifiques, sur les plans de formation ;
- au cours de la première de ces réunions qui doit se tenir avant le 15 novembre, il est délibéré sur le bilan des actions du plan de formation de l'année antérieure et de l'année en cours ;
- au cours de la seconde réunion qui se tient avant le 31 décembre, le comité donne son avis sur le projet de plan de formation pour l'année à venir ;
- les documents visés à l'article D 932-1 du code du travail doivent être remis aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, 3 semaines au moins avant la réunion où ils seront étudiés.