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Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 mai 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle)

Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 mai 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle)


Les parties signataires rappellent que tout salarié justifiant d'une ancienneté d'au moins 5 ans, dont 12 mois dans l'entreprise qui l'emploie, peut demander un congé pour réaliser un bilan de compétences conformément à la réglementation en vigueur.

Après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, un salarié qui justifie d'une ancienneté minimum de 1 an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie, à son initiative, d'un bilan de compétences mis en oeuvre pendant le temps de travail.

La prise en charge financière des actions de bilan de compétences peut être assurée sur la demande du salarié par le dispositif du congé individuel de formation.