Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 17 mars 2005 relatif au champ d'application)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 17 mars 2005 relatif au champ d'application)
Les signataires conviennent que cet accord ne sera applicable qu'à compter de la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension. Dans l'attente de l'extension de cet accord, l'ancien champ d'apppication continue de s'appliquer.