Article 4-1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 juin 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle)
Article 4-1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 juin 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle)
La décision de créer tout CQP est prise par la commission paritaire nationale de branche. Cette décision prend la forme d'une délibération à laquelle un cahier des charges est annexé.
Toute demande émanant d'une (ou plusieurs) organisation(s) est portée de plein droit à l'ordre du jour. Cette demande est examinée en fonction des critères suivants :
- le domaine de qualification et les besoins existants ;
- le profil professionnel et les perspectives d'emploi ;