Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 juin 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 juin 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle)
La qualification professionnelle peut s'obtenir au moyen d'actions de formation dont les contenus et les modalités sont définis dans un cahier des charges approuvé par la CPNEFP et annexé à la décision de création du certificat de qualification professionnelle considéré par la commission paritaire nationale de branche.