Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail)
Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail)
Les partenaires sociaux seront régulièrement informés du suivi de la mise en oeuvre de l'accord.
A cet égard, les copies des accords complémentaires d'entreprise concernant cette réduction du temps de travail et celles des conventions signées avec l'administration, en cas d'application directe du présent accord, devront être adressées à la FNCASL, afin que celle-ci puisse en transmettre une synthèse aux membres signataires du présent accord. Par ailleurs, dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de l'accord, la délégation patronale effectuera un bilan de son application dans la branche, afin d'être discuté en commission paritaire.