Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail)
Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail)
L'application des dispositions de cet accord s'accompagne du maintien de la rémunération, hors primes, des salariés concernés par la réduction du temps de travail à 35 heures, organisée autour d'un horaire annualisé.
Par ailleurs, si une entreprise décidait d'appliquer tout ou partie des dispositions de cet accord après les entrées en vigueur de la réduction de la durée légale du travail, elle devra également s'assurer que les salariés concernés auront bénéficié d'un maintien de leur rémunération.