Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Lettre paritaire du 6 décembre 1994)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Lettre paritaire du 6 décembre 1994)
Dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs (n° 3049), les parties signataires de ladite convention conviennent que, dans l'attente de l'extension du nouveau champ d'application (accord du 28 janvier 1994), c'est l'ancien texte portant définition du champ d'application qui continue de s'appliquer.