Article 9 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/07/1994 (Accord du 28 janvier 1994 relatif au conseil paritaire de surveillance et gestion du régime de prévoyance)

Pour effectuer toutes les opérations relatives à la gestion du régime de prévoyance, à savoir mise en place des contrats, réalisation des notices d'in- formation des salariés, appel des cotisations, paiement des prestations, l'A.G.R.R.-Prévoyance prélèvera sur les cotisations :

6 % en matière de décès.

10 % en matière de rente éducation.

8 % en matière d'incapacité invalidité.