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Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 janvier 1994 relatif au conseil paritaire de surveillance et gestion du régime de prévoyance)

Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 janvier 1994 relatif au conseil paritaire de surveillance et gestion du régime de prévoyance)

Il se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de l'une des organisations signataires. Il a pour objet :

- de représenter l'AGRR-Prévoyance auprès de diverses structures de la profession ;

- de contribuer au développement de la prévoyance en facilitant à ses ressortissants la mise en oeuvre des règlements des sections spécialisées de l'AGRR-Prévoyance ;

- de participer par tous moyens à l'information des personnes intéressées ;

- de permettre au conseil d'administration de l'AGRR-Prévoyance de rendre comme de la gestion du régime aux divers représentants de la profession.

Par ailleurs, le conseil paritaire de surveillance a compétence pour examiner et traiter toutes questions relatives au fonctionnement du régime de prévoyance :

- application et interprétation des textes ;

- examen des litiges résultant de cette application ;

- suivi de la mise en conformité des contrats existants ;

- examen des bilans annuels ;

- contrôle des opérations administratives et financières ;

- propositions rajustements et d'améliorations des dispositions du régime de prévoyance.