Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 mars 1993 relatif à la saisonnalité dans le département de la Savoie)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 mars 1993 relatif à la saisonnalité dans le département de la Savoie)
Les dispositions suivantes s'appliquent aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs, situées en stations de montagne en Savoie.
Par station de montagne, il faut entendre toute commune disposant de remontées mécaniques installées à des fins de pratique du ski.