Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe ouverture au public des établissements Accord du 10 juillet 1991 relatif au repos hebdomadaire)
Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe ouverture au public des établissements Accord du 10 juillet 1991 relatif au repos hebdomadaire)
Les organisations signataires conviennent de demander à M. le préfet de l'Isère d'ordonner, en application de l'article L. 221-17 du code du travail, la fermeture au public des établissements visés par la présente annexe, dans les conditions précisées à l'article 1er, et de prendre les mesures nécessaires pour en faire assurer le respect.