Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Isère Accord du 10 juillet 1991 relatif au repos hebdomadaire)
Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Isère Accord du 10 juillet 1991 relatif au repos hebdomadaire)
Les organisations signataires conviennent de demander à M. le ministre du travail de bien vouloir étendre les dispositions du présent accord à l'ensemble des entreprises entrant dans son champ d'application territorial et professionnel.