Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 mars 2002 relatif au repos dominical (Vienne))
Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 mars 2002 relatif au repos dominical (Vienne))
A la demande d'une des parties signataires, des discussions régionales pourront être entreprises afin de rechercher une cohérence sur le repos hebdomadaire dominical.
Les parties signataires rappellent les dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-3 du code du travail qui prescrivent qu'il est interdit d'occuper plus de 6 jours consécutifs par semaine un même salarié et que le travail le dimanche est interdit pour les apprentis.