Articles

Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 mars 2002 relatif au repos dominical (Vienne))

Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 mars 2002 relatif au repos dominical (Vienne))


Il ne sera fait appel qu'aux salariés volontaires, aucune contrainte, aucune pression, aucune sanction ne pourra être exercée ou prise à l'encontre des salariés (employés et cadres) qui refuseront de travailler.

Les heures travaillées ces dimanches d'ouverture exceptionnelle donneront lieu à un repos compensateur pris dans les 3 mois entourant le dimanche considéré en accord entre les deux parties.

Les heures de travail effectuées ce dimanche donneront lieu à une majoration du salaire habituel de l'intéressé (salaire horaire minimal conventionnel de leur classification). Cette majoration ne sera pas inférieure au salaire d'une journée travaillée.