Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 mars 2002 relatif au repos dominical (Vienne))
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 mars 2002 relatif au repos dominical (Vienne))
Durant la période du 1er février au 31 octobre de chaque année les commerces relevant du secteur d'activité de la chambre syndicale signataire pourront demander l'ouverture exceptionnelle du dimanche et ainsi déroger au repos hebdomadaire dominical en application de l'article L. 221-19 du code du travail.