Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 27 juin 2001 relatif à la formation professionnelle)
Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 27 juin 2001 relatif à la formation professionnelle)
Les parties signataires veilleront à la pérennité du CFA national des commerces de sports-loisirs, le Centre national professionnel des commerces de sports (CNPC apprentissage). La mutation des fonds perçus par l'OPCA au titre de l'alternance au profit du CFA national pourra être décidée par la commission paritaire nationale sur proposition de la CPNEFP.
De plus, les entreprises de la branche devront verser chaque année au CFA de la branche tout ou partie de leur taxe d'apprentissage, sans que cette partie ne soit inférieure à 10 % de la taxe d'apprentissage.
Toutefois, les distributeurs de véhicules habitables de loisirs (caravanes, camping-cars, résidences mobiles de loisirs) ainsi que les armuriers pourront s'acquitter de cette obligation auprès d'un autre organisme agréé dans l'attente d'une adaptation du CNPC apprentissage aux spécificités de leurs métiers. NOTA : Arrêté du 27 novembre 2001 art. 1 : le premier alinéa de l'article 7 (apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 118-2 et R. 119-4 du code du travail.