Article 6 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 27 juin 2001 relatif à la formation professionnelle)
Article 6 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 27 juin 2001 relatif à la formation professionnelle)
Le reliquat de la contribution des entreprises non utilisé au 31 décembre de chaque année sera versé à l'OPCA désigné à l'article 3. Le reliquat est la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle, avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation.
Les contributions volontaires, subventions autorisées et toutes autres ressources autorisées qui seraient perçues par la branche professionnelle. NOTA : Arrêté du 27 novembre 2001 art. 1 : le premier point de l'article 6 (autres ressources versées à l'OPCA désigné à l'article 3) est étendu sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 et du deuxième alinéa de l'article R. 950-3 du code du travail.