Article 5 MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 27 juin 2001 relatif à la formation professionnelle)
Article 5 MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 27 juin 2001 relatif à la formation professionnelle)
Les entreprises de 10 salariés et plus au sens de l'article R. 950-1 du code du travail participent à la formation professionnelle selon les modalités suivantes et sous réserve des abattements ou exonérations éventuellement prévus par les textes législatifs en vigueur. 1. Formation continue
L'entreprise délègue, selon son effectif, à l'un des OPCA prévus à l'article 3 de l'accord du 27 juin 2001 modifié la gestion du plan de formation continue ou assure elle-même cette gestion. 2. Formation en alternance
L'entreprise verse 0,40 % de la masse salariale brute à, selon son effectif, l'un des OPCA prévus à l'article 3 de l'accord du 27 juin 2001 modifié.