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Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
12/05/2005
(Accord du 27 juin 2001 relatif à la formation professionnelle)
Données brutes
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
12/05/2005
(Accord du 27 juin 2001 relatif à la formation professionnelle)
(Article remplacé par les articles 16-1 et 16-2 de l'accord du 12 mai 2005).