Article 4 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 27 juin 2001 relatif à la formation professionnelle)
Article 4 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 27 juin 2001 relatif à la formation professionnelle)
Les entreprises de moins de 10 salariés au sens de l'article R. 950-1 du code du travail participent à la formation professionnelle selon les modalités suivantes et sous réserve des abattements ou exonérations éventuellement prévus par les textes législatifs en vigueur. 1. Formation continue
Versement de 0,20 % de la masse salariale à l'OPCA prévu à l'article 3 du présent accord, avec un minimum de 250 F que l'entreprise soit exemptée ou pas. Ces fonds seront mutualisés en faveur de la branche et réservés aux actions de formation définies par elle. 2. Formation en alternance
Versement de 0,10 % de la masse salariale à l'OPCA prévu à l'article 3 du présent accord.