Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 juin 2001 relatif à la formation professionnelle)
Les signataires conviennent de confier la collecte et la gestion des fonds visés aux articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail au FORCO.
Toutefois, les TPE et PME de moins de 250 salariés de la branche pourront déroger à cette obligation en adhérant à l'AGEFOS-PME.