Article 3 MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 27 juin 2001 relatif à la formation professionnelle)
Article 3 MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 27 juin 2001 relatif à la formation professionnelle)
Les signataires conviennent de confier la collecte et la gestion des fonds visés aux articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail :
- à l'AGEFOS-PME pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
- au FORCO pour les entreprises de 250 salariés et plus.
Cette mission confiée aux OPCA de branche est organisée différemment selon qu'il s'agit d'entreprises de moins de 10 salariés ou d'entreprises de 10 salariés et plus.