Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 8 du 12 septembre 1973 relatif au régime de prévoyance)
Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 8 du 12 septembre 1973 relatif au régime de prévoyance)
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, l'entreprise aura la faculté de conclure un contrat de prévoyance ne répondant pas aux conditions décrites à l'article 4 ci-dessus, pourvu que les représentants élus de son personnel ou, en l'absence de tels représentants, le personnel lui-même ait reconnu les garanties proposées par l'entreprise comme équivalentes ou supérieures à celles décrites à l'annexe I.