Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n °87). JORF 24 février 2004.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n °87). JORF 24 février 2004.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel (à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment), les dispositions de l'accord régional (Centre) du 29 septembre 2003 (salaires) conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui a instauré une garantie de rémunération mensuelle.
Le barème de salaires garantis au 1er octobre 2003 figurant à l'article 4-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'article 8 est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-9 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.