Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant régional (Bourgogne-Franche-Comté) à la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n °87). JORF 3 décembre 2003.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant régional (Bourgogne-Franche-Comté) à la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n °87). JORF 3 décembre 2003.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et Territoire de Belfort, pour tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel à l'exclusion de la fabrication de produits en fibre-ciment et de l'industrie du béton, les dispositions de l'accord régional n° 25 (Bourgogne - Franche-Comté) du 27 juin 2003 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2003/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.