Article ABROGE, en vigueur du au (Basse-Normandie Accord du 25 janvier 1997)
Article ABROGE, en vigueur du au (Basse-Normandie Accord du 25 janvier 1997)
se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord de salaires du 21 février 1957, applicable aux ouvriers, notamment à son article 6, paragraphes b et c, qui prévoit l'établissement d'annexes régionales, il a été convenu ce qui suit : Article 1er
Le présent accord concerne les industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'exclusion de l'amiante-ciment qui fait l'objet de négociations particulières. Article 2
Il s'applique dans la région de Basse-Normandie (Calvados, Manche, Orne). Article 3
La grille des salaires minimaux de qualification résultant de l'accord du 14 janvier 1993 et applicable au 1er janvier 1993 demeure inchangée. Article 4
Le personnel ouvrier bénéficiera, à compter du 1er avril 1997, des salaires garantis ci-après : SALAIRES MINIMAUX GARANTIS AU 1ER-04-1997
Catégorie
Coef
mensuel
horaire
M
120
6 189
36,62
OS 1
130
6 329
37,45
OS 2
140
6 467
38,27
OS 3
150
6 607
39,10
OQ 1
160
6 747
39,93
OQ 2
170
7 025
41,57
OQ 3, CE I-1
185
7 303
43,22
OHQ, CE I-2
200
7 722
45,69
CE II
225
8 418
49,81
Il est bien précisé que les salaires garantis n'ont aucune incidence sur la prime d'ancienneté qui reste calculée sur les salaires minimaux de qualification visés à l'article 3. Article 5 La présente annexe qui fixe les salaires minimaux ne devra avoir aucune incidence obligatoire sur les salaires réellement appliqués dès lors que ceux-ci leur sont au moins égaux. Article 6 Les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau fin septembre 1997.
NOTA : Arrêté du 6 août 1997 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.