Article 9-2 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001)
Article 9-2 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001)
Cette commission est composée de la façon suivante :
- un collège salariés comprenant 2 représentants salariés de chacune des organisations syndicales *signataires de la convention collective* (1) , lesquels pourront se faire accompagner du représentant de leur organisation syndicale ;
- un collège employeurs comprenant un même nombre total de représentants des organisations d'employeurs signataires. (1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 26 juillet 2002, art. 1er).