Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Aquitaine Accord du 27 juillet 2006)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Aquitaine Accord du 27 juillet 2006)
se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'accord national de salaires du 21 février 1957, notamment à son article 6 qui prévoit l'établissement d'annexes régionales, ainsi qu'à l'accord national du 23 janvier 1992 portant sur les salaires minimaux des ouvriers, il a été convenu ce qui suit : Article 1er Champ d'application professionnel
Le présent accord concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955. Article 2 Champ d'application territorial
Le présent accord s'applique dans les départements suivants : Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, constituant l'UNICEM Aquitaine. Article 3 Salaires minimaux de qualification
Conformément à l'article 3 de l'accord national du 23 janvier 1992, les salaires minimaux de qualification servent exclusivement de base de calcul de la prime d'ancienneté et sont fixés aux valeurs suivantes :
(En euros)
CATEGORIE
COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
OM
120
3,61
OS 1
130
3,91
OS 2
140
4,21
OS 3
150
4,51
OQ 1
160
4,81
OQ 2
170
5,11
OQ 3
185
5,56
OHQ
200
6,01
CEQ
225
6,76
Article 4 Salaires minimaux garantis
Les salaires minimaux garantis ne peuvent être inférieurs aux valeurs fixées ci-après :
(En euros)
CATEGORIE
COEFFICIENT
SALAIRES HORAIRES
garantis
OM
120
8,27
OS 1
130
8,33
OS 2
140
8,37
OS 3
150
8,42
OQ 1
160
8,48
OQ 2
170
8,64
OQ 3
185
8,80
OHQ
200
9,00
CEQ
225
9,45
Article 5 Détermination des salaires minimaux conventionnels Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord national du 21 février 1957, les salaires minimaux fixés ci-dessus comprennent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de primes, ou toute autre dénomination que ce soit. Seules doivent être payées en plus de ces salaires minimaux : - les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
- les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres et pénibles ;
- les majorations pour heures supplémentaires ;
- les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes données par ces textes ;
- les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
- les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 4. Article 6 Date d'entrée en vigueur
Le présent accord s'applique à compter du 1er septembre 2006. Article 7 Adhésion
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle devra en aviser par lettre recommandée toutes les organisations syndicales signataires. Article 8 Dépôt
Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.