Article 16 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 27 mars 2006 modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI))
Article 16 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 27 mars 2006 modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI))
1. Le prix d'émission de la part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article " Valeur liquidative " ci-dessus, majorée d'une commission de souscription au plus égale à 1 % du montant du versement.
Cette commission est prise en charge par le porteur de parts ou par l'entreprise selon chaque accord de participation et/ou plan d'épargne salariale.
2. Le prix de rachat de la part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article " Valeur liquidative " ci-dessus.