Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Annexe classification professionnelle Avenant n° 13 du 25 janvier 1979)
Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Annexe classification professionnelle Avenant n° 13 du 25 janvier 1979)
L'entrée en vigueur du présent accord interviendra le premier jour du deuxième mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.
Dans le cas oû la date d'entrée en vigueur ainsi déterminée se situerait entre le 1er juillet et le 30 septembre, elle sera reportée au 1er octobre suivant.
Le temps écoulé entre la date de signature et l'entrée en vigueur doit permettre à l'employeur de procéder avec les représentants du personnel et leurs organisations syndicales à un examen des problèmes susceptibles de se poser à l'occasion de la modification du système de classification.
La nouvelle classification devra être effective au plus tard à la date d'entrée en vigueur définie ci-dessus.
Chaque ouvrier recevra une notification écrite au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent accord.