Article 13 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 11 du 24 avril 1974 relatif à la mensualisation)
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa signature, donc le 1er mai 1974.
Toutefois, en ce qui concerne l'article 3, l'entrée en vigueur aura lieu au plus tard le 1er janvier 1975, selon les possibilités des entreprises.