Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure. JORF 17 août 1985.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure. JORF 17 août 1985.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :
- la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) mise à jour le 1er février 1985 ;
- l'avenant " Salaires " du 22 avril 1985, à l'exclusion :
- du dernier alinéa de l'article 4 ;
- des termes : " un extrait de cette législation sera annexé à la présente convention " figurant à la fin du premier alinéa de l'article 9 et à l'article 10 ainsi que les extraits susvisés joints à la convention collective ;
- des termes : " sous réserve de ne pas apporter de gêne excessive à la marche de l'entreprise " figurant à la fin du premier alinéa de l'article 12 ;
- des termes : " les membres du comité d'entreprise " figurant à la fin du deuxième alinéa de l'article 12 ;
- des termes : " comprenant un examen radioscopique " figurant au paragraphe 8 de l'article 14 ;
- du terme : " normal " figurant au premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 24 ;
- des termes : " et éventuellement à l'expiration du délai-congé que l'employeur aura à donner au remplaçant provisoire dans le cadre du contrat à durée déterminée prévu par la loi n° 79-11 " figurant à la fin du paragraphe 1 (Période de protection) de l'article 29 ;
- des termes : " dans les quarante-huit heures " figurant à l'alinéa b du paragraphe 3 (Suspension du contrat de travail) de l'article 35 ;
- du 3° du premier alinéa de l'article 40 et du deuxième alinéa dudit article.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.
Le quatrième alinéa du 1° et l'alinéa b du 2° de l'article 29 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail.
L'article 42 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 5 de l'annexe II relative aux agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail et le deuxième alinéa sous réserve de l'application de l'article R. 122-1.
L'article 6 de l'annexe II relative aux agents de maîtrise et l'article 6 de l'annexe III relative aux cadres sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé).
L'avenant " Salaires " est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.