Article préambule ABROGE, en vigueur du au (Délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 janvier 1985)
Article préambule ABROGE, en vigueur du au (Délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 janvier 1985)
Loi n° 46-730 du 16 avril 1946 (J.O. du 17 avril 1946), modifiée et complétée par :
- loi n° 47-1235 du 7 juillet 1947 (J.O. du 8 juillet 1947) ;
- loi n° 51-1409 du 7 décembre 1951 (J.O. du 8 décembre 1951) ;
- ordonnance n° 59-81 du 7 janvier 1959 (J.O. du 8 janvier 1959) ;
- loi n° 72-497 du 22 juin 1972 (J.O. du 23 juin 1972) ;
- loi n° 72-517 du 27 juin 1972 (J.O. du 28 juin 1972) ;
- loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 (J.O. du 7 juillet 1974) ;
- loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 (J.O. du 29 octobre 1982).