Article 9 ABROGE, en vigueur du au (Annexe III Représentants Avenant N° 25 bis du 4 avril 1990)
Article 9 ABROGE, en vigueur du au (Annexe III Représentants Avenant N° 25 bis du 4 avril 1990)
La rupture éventuelle du contrat de travail à la suite d'une suspension du permis de conduire du V.R.P. ne pourrait se fonder que sur la gêne effectivement apportée à l'entreprise soit par cette suspension, soit par la nature de l'infraction l'ayant entraînée.