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Article 6-3 REMPLACE, en vigueur du 31/01/2006 au 17/07/2008 (Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001)

6.3.1. La demande d'un salarié à temps complet de travailler à temps partiel doit être effectuée par écrit et conservée dans son dossier personnel. A compter de la réception de la notification écrite, l'employeur dispose de 3 mois pour apporter une réponse motivée. En cas de refus, il doit :

- justifier de l'absence d'emploi disponible correspondant à celui du salarié ;

- ou justifier de l'absence d'emploi équivalent ;

- ou encore démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Si la demande est acceptée, l'avenant précisant les nouvelles conditions d'emploi doit être revêtu de l'accord exprès du salarié.
6.3.2. Lorsqu'un salarié à temps complet accepte, à la demande de l'entreprise, pour des raisons économiques, de travailler à temps partiel, la procédure suivante doit être respectée :

- la notification de la proposition de modification de son contrat doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception qui doit spécifier au salarié qu'il dispose d'un délai de 1 mois pour l'accepter ou la refuser par écrit ;

- en cas d'acceptation, une copie de l'avenant au contrat est transmise à l'administration du travail territorialement compétente, pour information, dans le mois suivant la date d'effet de l'avenant ;

- une information est communiquée au comité d'entreprise, à défaut aux délégués du personnel, dans les termes prévus à l'article 6.7 du présent titre.

En cas de licenciement ou de mise à la retraite du salarié dans le délai de 1 an suivant la date d'effet de la modification de son contrat de travail, l'indemnité de licenciement si elle est due ou l'allocation de départ à la retraite est calculée - pour cette année - sur la base du salaire à temps plein.