Article préambule ABROGE, en vigueur du au (Annexe III Représentants Avenant N° 25 bis du 4 avril 1990)
Article préambule ABROGE, en vigueur du au (Annexe III Représentants Avenant N° 25 bis du 4 avril 1990)
Les parties signataires
1. Constatant le vide juridique résultant pour les V.R.P. de la branche professionnelle, d'une part de l'annulation par le Conseil d'Etat le 17 janvier 1986 de l'arrêté d'élargissement à l'accord national interprofessionnel des V.R.P. du 3 octobre 1975, d'autre part de l'insuffisance effective de l'avenant V.R.P. de la présente convention collective ;
2. Considérant la nécessité absolue de remédier à cette situation jugée anormale et de lui apporter en conséquence une solution conventionnelle conforme à l'intérêt commun des entreprises et de leurs V.R.P. ;
3. Constatant que certains problèmes posés par les représentants de commerce sont spécifiques et qu'aucune assimilation systématique ne saurait être faite avec toute autre catégorie de personnel, notamment parce que les représentants de commerce peuvent se situer à des niveaux très différents de la hiérarchie ;
4. Constatant toutefois l'opposition maintenue de l'organisation patronale signataire à une adhésion pure et simple à l'accord national interprofessionnel des V.R.P. ;
5. Convenant, dans ces conditions, que les représentants de commerce bénéficieront désormais des garanties de même nature que celles accordées aux autres salariés de l'entreprise en les adaptant aux conditions spécifiques d'exercice de leur métier, décident d'adopter les dispositions suivantes qui annulent et remplacent l'annexe III " Représentants ".