Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Annexe II Agents de mai^trise, techniciens et assimilés CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 janvier 1985)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Annexe II Agents de mai^trise, techniciens et assimilés CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 janvier 1985)
Une indemnité de licenciement est accordée à l'agent de maîtrise licencié sans avoir commis de faute grave ayant plus de deux ans de présence dans l'entreprise dans les conditions suivantes :
- 1/10 de mois par année de présence pour la tranche d'un à cinq ans inclus ;
- 2/10 de mois par année de présence supplémentaire pour la tranche de cinq à dix ans inclus ;
- 3/10 de mois par année de présence supplémentaire pour la tranche à partir de dix ans, sans pouvoir dépasser un maximum de six mois, le calcul étant effectué sur la base du salaire mensuel moyen des douze derniers mois.
Lorsque l'agent de maîtrise licencié par suite de fusion, concentration ou réduction d'emploi résultant de la modernisation, est âgé de 55 ans révolus et compte au moins quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité est majorée de 20 p. 100.