Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 mai 2005 relatif à l'adhésion à l'OPCA CGM)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 mai 2005 relatif à l'adhésion à l'OPCA CGM)
Consécutivement à la signature de l'accord professionnel du 24 mai 2005, les partenaires sociaux demandent au conseil d'administration de l'OPCA CGM :
- de prendre en considération leur demande d'adhésion ;
- de favoriser une représentation effective des entreprises et des salariés ressortant du champ d'application de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes et de constituer, notamment, une section professionnelle sérigraphie et procédés d'impression numérique connexes ;
- de tenir compte de la réserve concernant la contribution dédiée au fonds pour le développement des bassins d'activités régionaux dans les industries graphiques.