Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et à la création d'une commission paritaire technique formation et emploi)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et à la création d'une commission paritaire technique formation et emploi)
Les travaux de la commission sont motivés par la construction d'une politique nationale de formation professionnelle durable destinée à favoriser les anticipations et à assurer les adaptations nécessaires pour faire face aux mutations technologiques et organisationnelles.
Les parties signataires conviennent d'accorder une attention toute particulière au rôle de la formation professionnelle dans la gestion et l'évolution des compétences et des emplois. 3.1. Formation professionnelle
La commission paritaire technique formation et emploi a pour rôle général de définir et de promouvoir la politique de formation professionnelle de la branche.
A ce titre, la commission :
- organise l'information réciproque sur les évolutions des dispositifs concernant la formation professionnelle ;
- étudie les besoins et définit les moyens de formation, de perfectionnement et d'adaptation professionnels publics et privés ;
- recherche avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les modalités propres à assurer la mise en oeuvre, l'adaptation et le développement des moyens susvisés ;
- définit, et transmet à la CPNF inter-secteurs papiers-cartons la liste des certificats de qualification professionnelle (CQP) à mettre en oeuvre ;
- assure le suivi des CQP mis en oeuvre par la CPNF inter-secteurs papiers-cartons ;
- examine les moyens nécessaires au bon déroulement de la formation en alternance ;
- participe à l'élaboration des programmes des formations initiales et continues de la branche.
La commission est en outre compétente pour notamment :
- donner tout avis sur les contrats d'objectifs signés entre l'Etat, les régions et la branche professionnelle, relatifs aux premières formations technologiques et professionnelles ;
- donner tout avis sur la conclusion et les conditions d'exécution d'engagements de développement de la formation au niveau national ;
- faire connaître aux organismes publics ou privés les qualifications professionnelles ou les préparations aux diplômes de l'enseignement technologique qui lui paraissent devoir être développées ou améliorées ;
- émettre toute recommandation visant à l'adaptation tant des contenus que des modalités pédagogiques des diplômes homologués de la branche ;
- formuler toute proposition sur les critères de qualité des stages de formation qu'elle considère comme présentant un intérêt pour la branche ;
- faire connaître à la CPNF intersecteurs papiers cartons et à FORMAPAP les priorités professionnelles ou territoriales qu'elle définit en matière de formation professionnelle ;
- faire connaître à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications inter-secteurs papiers-cartons les priorités qu'elle définit en matière d'études sur les évolutions des métiers et des qualifications.
Enfin, la commission paritaire technique formation et emploi examine l'application des accords conclus à l'issue de la négociation collective de branche et de la négociation inter-secteurs papiers-cartons sur les orientations et les moyens de la formation professionnelle. 3.2. Emploi
La commission paritaire technique formation et emploi a un rôle général d'information et d'étude sur l'évolution de la situation de l'emploi dans la branche.
Elle agit en concertation avec l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications inter-secteurs papiers-cartons à qui elle fait part, notamment, des nécessités d'études sur l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications intéressant la sérigraphie et les procédés d'impression numérique connexes.
La commission établit annuellement un rapport sur la situation de l'emploi et son évolution au sein de la branche. Ce rapport servira de document pour la négociation annuelle sur les salaires de branche.
Elle est compétente pour effectuer toute démarche utile auprès des organismes publics visant à l'attribution de subventions ou d'aides concourant à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi, au développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Elle participe à la préparation et au suivi des dispositions conventionnelles favorisant les démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences qui permettent d'anticiper les changements économiques conjoncturels ou structurels et d'en atténuer ainsi les conséquences au niveau de l'emploi. Enfin, la commission est compétente pour formuler tout avis et toute recommandation en matière d'emploi tendant, au niveau national, à orienter les entreprises dans la définition de leur politique de formation et d'emploi, et tendant à accompagner les salariés dans l'élaboration de leur projet professionnel. 3.3. Difficultés économiques des entreprises
Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale sont tenues d'informer le président de la commission paritaire technique formation et emploi des projets de licenciement collectif d'ordre économique qui portent, sur une même période de 30 jours, sur plus de 10 salariés appartenant à un même établissement, ou qui portent sur plus de 50 % de l'effectif salarié.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, cette information vise la présentation de la situation économique de l'entreprise, le nombre de salariés concernés et les mesures du plan de retour à l'emploi. Elle est fournie concomitamment à celle donnée aux institutions représentatives du personnel de l'entreprise.
L'information est ensuite diligemment transmise par le secrétariat aux membres de la commission qui, peuvent décider de se réunir en session extraordinaire afin de rendre un avis sur le projet envisagé.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, relevant du champ d'application de la convention collective nationale, cette information vise la présentation de la situation économique, le nombre de salariés concernés et les mesures sociales d'accompagnement envisagées. Elle est fournie concomitamment à celle donnée à la délégation du personnel.
A défaut d'institution représentative du personnel, l'information vise la présentation de la situation économique, le nombre de salariés concernés. Elle est fournie concomitamment à la notification des licenciements.
Au cas où les dispositions d'information précédentes ne seraient pas respectées, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d'étudier la possibilité d'en faire une formalité substantielle conditionnant la validité des procédures de licenciement.
Tout employeur confronté à des difficultés d'ordre économique et mettant en péril la situation de l'emploi au sein de son entreprise peut solliciter l'aide de la commission, via une demande motivée adressée au président.
La commission, qui pourra être réunie en cession extraordinaire, étudiera les possibilités d'engager certaines actions qui permettraient de limiter les conséquences sociales des difficultés économiques constatées ou annoncées. En particulier, la commission s'efforcera de favoriser toute information pouvant accompagner et favoriser le reclassement externe des salariés dont l'emploi s'avère menacé.